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Des idées pour agir

Campagne contre les sociétés écran

lundi 24 décembre 2012 par Bernard B (DFS-Romans)

PRESENTATION GENERALE DE LA CAMPAGNE : OPACITE ET IRRESPONSABILITE FINANCIERE

Cible 1 MODIFIER LES STATUTS JURIDIQUES DES SOCIETES ECRAN (fondations, trust, fiducies)

PREAMBULE

Le 27 Mars 2009, le Juge Van Ruymbeke à l’interrogation d’un journaliste :
« Depuis 13 ans que vous réfléchissez à la question, quelles seraient vos préconisations ? »
Répondait :
« Dans les grandes lignes, les principes pourraient être les suivants.

- Lever le secret bancaire dans tous les Pays que ce soit : à la demande des autorités judiciaires, ou fiscales.

- Organiser la centralisation des comptes bancaires dans chaque Etat

- Exiger l’identification réelle des véritables bénéficiaires des personnes morales(Sociétés), trusts, fondations. Le tout sous le contrôle d’une organisation internationale qualifiée pour prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion des transactions internationales.

TOUT CELA RESTE UN VASTE CHANTIER QUI JE L’ESPERE VERRA LE JOUR »

Il y a 11 ans nous répondions à l’Appel de Genève ….ne restons pas sourd à ce nouvel appel

INTRODUCTION .

Le réseau « Délinquance Financière Stop » animé par ATTAC Romans s’est donné pour objectif permanent de lutter contre les pratiques financières nocives de délinquance financière, basées sur des choix individualistes sans prise en compte de l’intérêt collectif (cf annexe 1 Motivations) qui ont conduit à l’instauration d’un véritable despotisme financier .

La campagne d’action présentée dans ce dossier est basée à la fois :
- Sur la définition d’un objectif technique précis et délimité
- et sur une proposition de modalité de mise en œuvre

Sur le plan technique des constats antérieurs nous ont montré qu’il n’est pas très efficace de vouloir combattre globalement la « Délinquance financière » et les « outils du despotisme financier mondial ». Il semble préférable de définir des cibles limitées d’actions pertinentes. Des analyses préalables nous conduisent à proposer de prendre pour cible : « les statuts juridiques des différentes formes de Société écran ».

Les modalités de mise en œuvre proposées s’appuient sur une démarche de « Citoyenneté Active » (cf annexe 2 Mode d’action) conduite à un niveau politique pertinent (l’Europe).

Nous sommes conscients de la difficulté d’une telle action. Nous n’avons pas la prétention d’avoir défini une approche exclusive de toutes autres modalités d’intervention dans ce domaine.
Depuis 2 ans nous avons initié certaines actions qui servent de support à ce texte et à des prises de contacts.

Ce document technique support n’est qu’une première approche pour initier l’action proposée.

Notre démarche vise à ouvrir une concertation dans un collectif de partenaires qui s’intéresseraient à cette approche pour :
- examiner la pertinence de la proposition tant sur le plan de son efficacité que de sa faisabilité
- soutenir éventuellement l’introduction de ce projet dans les débats politiques tant au niveau national qu’Européen.

Nous espérons sur cette base, déboucher sur des concertations constructives avec une réelle efficacité.

ORIGINES DE CETTE PROPOSITION

Le fonctionnement anarchique de la finance mondiale est plus évident que jamais. Après une crise financière qui a secoué toute la planète et se traduit actuellement en une crise économique lourde de conséquences, nous aurions pu espérer une réaction forte des responsables politique MONDIAUX.

Les réunions successives du G20 et la grande mascarade sur les paradis fiscaux (cf :annexe 3), l’agitation médiatique sur le salaire des traders sans décisions fortes sur la réglementation internationale du fonctionnement des structures financières…. , mettent en évidence l’absence globale de volonté politique de maitriser la situation .
Il devient urgent de réagir. Nous ne pouvons plus nous contenter de subir des décisions fortement médiatisées dont le seul but est de justifier des décisions cosmétiques.

Il devient nécessaire de s’impliquer dans un rôle de citoyenneté active dénonçant des pratiques inacceptables et amenant les responsables politiques de toutes mouvances à se positionner sur des décisions précises.
Nous devons prendre des initiatives et ne pas rester à la remorque de l’OCDE (Organisme de Coopération et Développement Economique) et du G20. Il faut combattre l’opacité qui entraine l’irresponsabilité des prédateurs financiers….et leur impunité.

Le G 20 a déclaré dans les conclusions de Londres :
« L’époque du secret bancaire est terminée »
Vous l’avez dit ! Faites le… You say it ! Do it

C’est dans cet esprit que nous vous proposons à titre d’exemple de lancer une concertation et d’introduire dans le débat politique une campagne collective pour la remise en cause des statuts juridiques des différentes formes de « sociétés écran » désignées par les Anglo saxons par le sigle SPV (Spécial purpose vehicles) .

Pourquoi ce choix :

Des analyses menées dans les années précédentes sur différents dossiers de nature diverses : « ENRON » « Marée noire de l’Erika » « Piratage de Metaleurop par Glencore » « Démantèlement des Industries de la Chaussure à Romans », mais aussi dans le cadre des malversations de la crise financière actuelle « Faillite de Northern Rock…,développement d’activité frauduleuses des places financières hors contrôle, nous ont montré que l’utilisation intensive et nocive des différentes sorte de sociétés écrans constitue un outil fondamental pour les prédateurs financiers .

Les recherches documentaires sur ce thème nous ont conduit à prendre connaissance d’un rapport de l’OCDE : « Au-delà des apparences : l’utilisation des entités juridiques à des fins illicites » officiellement diffusé en 2002, … mais qui n’a jamais été appliqué.
Ce rapport que vous pouvez vous procurer à l’adresse :http://www.oecd.org/documentprint 0,2744,fr_2649_34727_2673181_1_1_1_1,00html contient des descriptions très pertinentes de ces différents dispositifs. A ce titre il constitue une source à ne pas négliger.

On ne peut pas en dire autant des solutions proposées par ce texte qui font appel à la bonne « gouvernance » volontaire de leurs utilisateurs. Le rapport officiel soumis à l’approbation des Chefs d’Etats affiliés à l’OCDE , répétons le, n’a jamais été mis en application. Il suffit de lire son avant propos, que nous reproduisons ci-après, pour en comprendre les raisons

Avant-propos extrait du texte OCDE :
« Pratiquement tous les délits économiques impliquent l’utilisation abusive d’entités juridiques : les blanchisseurs d’argent passent par des secteurs d’activités dominés par les paiements en espèces et par d’autres moyens juridiques pour dissimuler la source de leurs gains illicites, les corrupteurs et les corrompus effectuent leurs transactions illicites par l’intermédiaire de comptes bancaires ouverts au nom de sociétés et de fondations, et les particuliers dissimulent ou protègent leur patrimoine par le truchement de fiducies et de sociétés de personnes pour le mettre hors de portée des autorités fiscales et autres créanciers , pour ne citer que quelques exemples.

Ces dernières années, le problème de l’utilisation abusive des entités juridiques à des fins illicites a suscité l’attention grandissante des décideurs publics et autres responsables. Il est reconnu que : ces entités ont énormément contribué à la prospérité croissante des économies de marché

MAIS DANS LE MEME TEMPS, on craint de plus en plus que ces entités ne soient utilisées à des fins illicites,notamment le blanchiment d’argent, la corruption, la dissimulation d’actifs au détriment des créanciers, les pratiques fiscales illicites, la fraude sur les marchés financiers et bien d’autres actes illicites

PLUS INQUIETANT peut-être, l’utilisation abusive des entités juridiques risque de COMPROMETTRE LA STABILITE FINANCIERE en menaçant l’intégrité des marchés. »

Ces propos prémonitoires (ce texte a été écrit en 2001), méritent que l’on s’y attarde pour constater la logique des décideurs politiques prédominants et leur responsabilité dans la crise financière qu’ils se sont refusés de combattre.

- Tous les délits économiques impliquent l’utilisation abusive d’entités juridiques
- Nous savons que ces dispositifs peuvent compromettre la stabilité financière en menaçant l’intégrité des marchés. Mais il est reconnu que ces entités ont énormément contribué à la prospérité croissante des économies de marché,

DONC NOUS N’Y TOUCHONS PAS

Nous sommes ainsi :
- confortés par le diagnostic du texte OCDE sur l’importance de remettre en cause les différentes formes d’entités juridiques jouant un rôle d’écran
- fixés sur les vrais motifs des Etats du G20 dont l’inaction constatée découle d’une hypocrisie politique explicitée dans cet avant-propos .
Nous comprenons pourquoi nous nous heurtons à un mur lorsque nous voulons soulever cette question….et ceci ne peut que nous conforter dans notre proposition d’action.

PROJET DE PROPOSITION TECHNIQUE

Progressivement des Prédateurs financiers ont réussi à instaurer mondialement l’anonymat et l’irresponsabilité financière. Ils manipulent l’économie mondiale à des fins personnelles sans prise en compte de l’intérêt collectif et provoquent des effets destructifs sur la Société dans un total anonymat et une parfaite impunité.

Au lieu d’affronter les risques financiers de leurs actes ils ont joué habilement auprès des Responsables politiques sur :
-  le registre de la protection des libertés individuelles et l’intouchable « secret bancaire »,
-  ou sur la nécessaire limitation des risques de ceux qui ont le « courage ? d’entreprendre »

Ils ont obtenu la multiplication des « véhicules juridiques (1) » garantissant leur irresponsabilité individuelle.

Ils ont acquis cet anonymat par l’obtention de statuts juridiques opaques .
Ce que les lois ont fait, elles peuvent le défaire….

La crise financière et ses répercussions économiques montrent à quel point les dérapages des prédateurs financiers ont des répercussions négatives à l’échelle mondiale.
Asservir ces prédateurs à des contraintes de protection de l’humanité ne constitue pas une « atteinte à la liberté individuelle » mais un « devoir de protection de la Société humaine. »

Leurs Actions ont des répercussions mondiales .
Elles doivent être soumises à des Réglementations mondiales auxquelles aucun Etat ou place financière ne doit avoir le droit de se soustraire

Nous devons obtenir la transparence financière par l’évolution juridique de ces textes :

Exigeons la remise en cause de la légalité internationale des véhicules juridiques(1) non transparents
Nous proposons donc l’instauration d’obligations internationales légales :

- Il faut que la loi impose à tous les créateurs de véhicules juridiques permettant d’effectuer des transferts financiers d’inclure dans la rédaction de leurs statuts l’obligation d’identification du donneur d’ordre réel et du bénéficiaire réel.
- Il faut aussi imposer à toutes les places financières : l’identification et la traçabilité des opérations effectuées pour les opérations financières qu’elles ont véhiculées :
-  du « Donneur d’ordre réel » comme point d’entrée
-  au « Bénéficiaire réel » en fin d’opération.

De telles propositions font incomber aux acteurs financiers la mise en place de ces obligations. Compte tenu de la multiplicité et de la complexité des structures à prendre en compte il nous parait en effet important de les rendre effectivement globalement responsables des dispositions nécessaires pour assurer les objectifs exigés

la mise à disposition de ces informations pourraient être limitée aux agents investis d’une mission d’enquête par le pouvoir exécutif ou le pouvoir judiciaire des Etats. Ces dispositions doivent rendre accessibles les éléments nécessaires à l’exécution de leur mission.

Il est peu probable d’obtenir la prise en compte de ces obligations sans la pression de sanctions pour leur non respect .

il pourrait être proposé d’ « invalider » toute opération financière ne respectant pas cet ensemble de dispositions en le justifiant au titre d’une « garantie financière insuffisante ».

De telles contraintes devraient pouvoir être introduites dans les cahiers des charges des marchés publics, en commençant par les collectivités locales. (ceci pourrait être mis en débat pour les élections régionales)

(1)« véhicule juridique « désignation des structures juridiques utilisés dans le milieu financier pour exécuter des activités commerciales et détenir un large éventail d’actifs . Leur statuts (trust, fiducies, fondations…) peuvent rendre impossible (Sociétés écran) l’identification des donneurs d’ordre ou des bénéficiaires effectifs des opérations financières concernées.

Il est nécessaire de compléter cette transparence par des mesures permettant d’éliminer l’irresponsabilité financière

L’exigence d’une liberté d’accès des autorités fiscales et judiciaires aux informations archivées par les chambres de compensation constitue le complément nécessaire à la mesure précédente pour définir les responsabilités des intervenants dans les actions illicites.

Nous incluons donc dans ces demandes les exigences exprimées en continuité de l’appel des Juges, repris dans l’appel de Villeurbanne, d’une accessibilité pour les autorités fiscales et judiciaires aux données du clearing international .

Cette proposition n’est bien sur pas exclusive d’autres approches.

Notons au passage la proposition récente de création d’un registre européen des entités juridiques née des échanges entre les différents acteurs de la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires et d’un travail de recherche du SNUI . La tenue de ce registre par les Etats permettrait de connaître bénéficiaires réels et propriétaires réels de toute entité juridique créée sur le territoire européen.

MODE DE TRAVAIL PROPOSE POUR ENGAGER CETTE CAMPAGNE

Les solutions techniques proposées constituent un maillon important pour lancer une action , mais il est peut être encore plus important de définir un mode d’action permettant d’en obtenir l’application .

Le mode d’action mis en œuvre comporte deux aspects :

1) une sensibilisation de l’opinion publique sur les motivations de cette campagne par :

- des textes explicatifs de la situation actuelle (Cf annexe 5)

- la mise sur la place publique des éléments supports de nos revendications par le biais de lettres ouvertes adressées aux responsables politiques concernés (cf annexe 4 : troisième lettre adressée à Mr Eric Woerth le 11.09.2009),ou de décryptage de la désinformation (cf annexe 3 : Comédie du G20, la foire au blanchiment des « Paradis Fric’$ale ») .

- incitations des personnes intéressées (conférences débat et diffusion par le réseau) à s’impliquer dans une attitude de citoyenneté active créant une interaction entre citoyens et responsables politiques. Nous leur proposons un modèle de lettre (cf annexe 6) pour qu’ils invitent les responsables politiques nationaux et européens à exprimer leur position vis-à-vis des propositions abordées. La lettre précise qu’ils tireront du respect ou non de ces déclarations, leur choix politique lors de prochains scrutins.
Une telle démarche est proposée pour lutter contre l’hypocrisie politique : véritable fléau de la démocratie. Elle devrait être appréciée par tous les responsables politiques qui sont victimes des effets d’annonces hypocrites de leurs opposants. en leur permettant d’être mieux soutenus par des citoyens mieux informés.

2) l’invitation à une concertation dans un collectif ouvert de partenaires qui s’intéresseraient à cette approche pour examiner :
- La pertinence de la proposition tant sur le plan de l’efficacité que de la faisabilité
- Soutenir éventuellement l’introduction de ce projet dans les débats politiques tant au niveau national qu’Européen .

Cette concertation est bien sur ouverte à d’autres propositions

CONTACTS :

romans@attac.org
ATTAC Romans 14 Place du Chapitre 26100 Romans


titre documents joints

Casser les outils du despotisme financier

24 décembre 2012
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Dossier technique Statut des sociétés écran

24 décembre 2012
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