La décision du Conseil d’État du 10 février 2012 a considérablement changé la donne sur l’obligation effective de l’hébergement pour toute personne quelque soit sa situation administrative.
Afin de faire rapidement vivre cette nouvelle liberté fondamentale, la fédération avec 27 organisations différentes a décidé de mettre en place un outil simple et pratique pour vous permettre de multiplier les interventions en référé liberté devant les tribunaux administratifs. Ce site est opérationnel depuis le 14 mars 2012.
Vous trouverez sur ce site les différents modèles de requête à personnaliser, les jurisprudences du Conseil d’État et des tribunaux administratifs et un lieu d’échange et de questions pour préciser vos actions.
Ce site "115juridique.org" lancé par des associations de solidarité et des syndicats a été créé pour aider les sans-abri, quelle que soit leur situation administrative, à faire valoir leur droit à être hébergés, jusqu’à leur orientation vers une structure de soins, de stabilisation, ou vers un relogement, conformément aux dispositions des articles L.345-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Par son arrêt du 10 février dernier, le Conseil d’Etat autorise désormais les personnes sans-abri à utiliser la procédure de référé-liberté :
« Il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le Droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi pour toute personne sans abri en situation de détresse…
une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée … » (Conseil d’État, 10 février 2012, n°356456)
Ce site met à disposition et partage le travail élaboré par le DAL pour saisir la justice administrative, et par la suite obtenir les premières décisions en référé-liberté du tribunal administratif.
Il doit permettre aux professionnels du droit, mais aussi à toute personne initiée au droit administratif (militant, bénévole, passant ou sans-abri) qui en a la compétence, de saisir la justice administrative en cas de refus d’héberger les personnes sans-abri.
